Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.vie-publique.frPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Lire la suite
Historique
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
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Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
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