Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le :
04/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire... Lire la suite
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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